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Replay du webinaire "Enjeux & outil incontournable au service de l'Intelligence Artificielle"

Le Data Act impose une transformation majeure dans la gestion des données. Il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant en analysant leurs bases de données, en adaptant leurs contrats et en intégrant des mécanismes de protection des informations stratégiques.
Jeudi 30 janvier 2025

Ce webinaire a permis de présenter les enjeux du Data Act et son impact sur l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle.

 

 

 

Déroulé 

1. Présentation des dispositifs d’accompagnement
•    Entreprise Europe Network (EEN) : soutien aux entreprises pour l’innovation et l’internationalisation.
•    DIVA : dispositif dédié à la transformation numérique et à l’exploitation des données en entreprise.


2. Le Data Act : enjeux et implications
•    Encadrement du partage des données, notamment celles issues des objets connectés et des services associés.
•    Impact sur la propriété intellectuelle : suppression du droit sui generis sur certaines bases de données.
•    Encadrement contractuel : nouvelles obligations pour les détenteurs et utilisateurs de données.
•    Interopérabilité et ouverture des données : favoriser la circulation des données pour stimuler l’innovation.


3. Droits et protection des données
•    Secret des affaires : mécanisme essentiel pour limiter l’accès aux données sensibles.
•    Droit d’auteur : potentiellement applicable aux bases de données ou à certaines données spécifiques.
•    Distinction entre données brutes (partageables) et données enrichies (protégées).


4. Cadre contractuel et obligations légales
•    Nécessité de revoir les contrats pour anticiper le partage et la protection des données.
•    Interdiction des clauses abusives dès le 12 septembre 2025.
•    Sanctions en cas de non-respect : l’autorité de contrôle en France sera la CNIL.

 

La présentation diffusée durant le webinaire est disponible ici