Accessibilité des produits et services aux personnes vulnérables

Pour replacer ces publications dans leur contexte, la Directive vise « à harmoniser les exigences en matière d’accessibilité à certains produits et services [afin de] générer des bénéfices pour les entreprises, les personnes handicapées et les personnes âgées » (en ce sens, voir la synthèse du document publiée sur EUR-Lex). Les produits visés sont, par exemple, les ordinateurs, les smartphones et liseuses. Les services concernés sont notamment le commerce électronique et les livres électroniques.

Les fabricants de produits soumis aux exigences d’accessibilité devront démontrer que ces derniers sont bien fabriqués conformément aux exigences applicables et devront établir une déclaration UE où figureront les références des normes utilisées.

Les prestataires de services soumis aux exigences d’accessibilité devront, quant à eux, éditer leurs clauses, conditions générales ou document équivalent pour y faire figurer les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d’accessibilité.

Par exemple, les liseuses numériques devront intégrer une technologie de synthèse vocale de texte tandis que les services de commerce électronique devront    fournir des méthodes d’identification, des signatures électroniques et des services de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Le Décret n°2023-931 transpose, dans l’ordre juridique français, la Directive (UE) 2019/882. L’arrêté du 9 octobre 2023 reprend le contenu de l’Annexe I de la Directive (exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services). Il n’y a pas de différences majeures entre les trois textes, l’acte réglementaire et l’acte administratif reprennent quasiment à l’identique les dispositions de l’acte européen.

Les dispositions du décret et de l’arrêté seront applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.

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Bretagne : Sophie Paillard 

Pays de la Loire : Gwenaëlle Godet